Le Social : La législation du travail

La République Centrafricaine, comme la plupart des pays africains francophones dispose d'un code du travail qui date de l'indépendance (Juin 1961). Les dispositions de ce code qui sont calquées sur celles du code d'outre-mer ne répondent plus aux exigences socioéconomiques du marché de l'emploi en pleine mutation. Il en est de même des conventions collectives et de certains textes législatifs qui règlent l'emploi qui sont devenus obsolètes et qui méritent une révision. A ce problème de caducité des textes législatifs et réglementaires s'ajoute bien d'autres que nous avons répartis en deux parties. Ceux qui concernent la réforme du code du travail et des conventions collectives et ceux qui touchent le statut général de la fonction publique.

Le département a déjà réalisé beaucoup de travaux pour réformer le code du travail et les conventions collectives qui régissent le travail en Centrafrique. Comme dans les autres secteurs, il faut une volonté politique réelle pour appuyer les actions des techniciens qui bénéficient pour la plupart de l'appui du Bureau International du Travail.

1	Le Code du travail actuellement en vigueur n'a pas été révisé depuis 1961 ;

2	La plupart des conventions collectives ne correspondent plus au contexte actuel ;

3	Les efforts des techniciens pour améliorer la situation ne sont pas relayés par l'administration ;

4	La non-application des décisions issues des concertations avec les partenaires sociaux ;

5	Le manque d'une politique cohérente en matière de l'emploi et de la formation professionnelle ;

6	Le déséquilibre important et croissant entre l'offre et la demande ;

7	Le SMIG et le SMAG ne sont pas respectés par certains employeurs ;

8	Les inspecteurs de travail ne font pas leur travail comme il se doit.

LES RECOMMANDATIONS

A court terme

1-Mettre en place une commission technique pour définir une politique cohérente de l'emploi ;

2-Mettre en place une commission tripartite pour réviser le code du travail ;

3-Organiser le séminaire de validation de l'avant projet du Code du travail ;

4-Instaurer un programme permanent de dialogue social entre les travailleurs et les employeurs ;

A moyen terme

° Mettre en place le fonds national de l'emploi ;

° Donner aux inspecteurs du travail les moyens de faire le travail.

4 . 2 Le statut général de la fonction publique

Les Problèmes

1	Existence de lacunes dans le statut général de la fonction publique centrafricaine ;

2	Les hiérarchies ne sont pas régulières dans certains services ( Ex : la douane) ;

3	Les Policiers, les forestiers et les Sapeurs Pompiers sont régis par le statut général de la fonction publique alors que les spécificités de leur fonction n'ont pas été prises en compte par ledit statut ;

4	Le statut particulier des enseignants du supérieur a été supprimé ce qui a abouti à la situation grotesque de leur avancement par décret ;

5	Absence de textes sur le statut du personnel para-médical qui enseigne à la faculté des sciences de la santé ;

6	Manque de garantie pour certaines catégories de fonctionnaires (Par exemple : les paramédicaux et les agents de surface qui sont en contact permanent avec les malades, n'ont pas d'indemnité de risque) ;

7	Inéquité dans l'octroi des indemnités ;

8	Politisation des syndicats ;

9	Récurrence des grèves des enseignants ;

10	Deux ministres plénipotentiaires seulement pour toute la RCA ;

11	Nomination des non-professionnels aux fonctions de Préfet, Sous-préfet et Secrétaires généraux des préfectures ;

12	Absence de garantie et de stabilité professionnelle des secrétaires généraux et comptables des communes qui ne sont pas toujours désignés pour compétence

LES RECOMMANDATIONS

A court terme

1	Réviser le statut général de la fonction publique pour l'adapter aux réalités actuelles ;

2	Tenir une concertation entre le gouvernement et ses partenaires sociaux pour aboutir à une trêve syndicale durant la période de transition ;

3	Instituer la désignation par consensus un médiateur national entre le syndicat et le gouvernement;

4	Tenir compte du plan de carrière dans la nomination des fonctionnaires aux postes de responsabilité et/ou politiques ;

5	Redéfinir les critères de nomination au titre de ministre plénipotentiaire ;

6	Accorder un statut particulier aux Policiers, Policiers municipaux, Forestiers et Sapeurs Pompiers ;

7	Accorder immédiatement aux paramédicaux et agents de surface les indemnités de risque ;

8	Rétablir le statut particulier des enseignants du supérieur ;

9	Adopter et mettre en application la loi portant statut du corps préfectoral et sous-préfectoral ;

10	Créer un corps des préfets (préfets, sous-préfets, secrétaires généraux) ;

11	Mettre en place la fonction publique territoriale

A moyen terme

*	Prendre les dispositions nécessaires pour éviter la politisation des syndicats ;

*	Définir le statut du personnel paramédical qui enseigne à la faculté des sciences de la santé ;

*	Rendre opérationnelles les structures de dialogue social ( Etat - Patronat - Travailleurs -Fonctionnaires);

*	Corriger l'inéquité dans l'octroi des indemnités aux fonctionnaires.

A long terme

Mettre en place un observatoire pour veiller sur l'application du statut général de la fonction publique.