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2.2.1. Sur la Constitution. |
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- Rédiger une nouvelle Constitution de la République
en tenant compte des orientations du Dialogue national. |
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2.2.2. Sur les élections générales,
la campagne électorale et les manifestations des partis politiques
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- Organiser les élections générales de novembre
2004 à avril 2005 dans l’ordre suivant :
o Municipales ;
o Législatives et présidentielles.
- Interdire formellement aux candidats à tous les scrutins
de battre campagne avec les moyens de l’Etat ;
- Assurer la protection des candidats au scrutin présidentiel
par des éléments de sécurité pris en
charge par l’Etat ;
- Rendre permanentes l’information et l’éducation
civique de la population dans les programmes des partis politiques
;
- Garantir le respect des libertés publiques ;
- Adopter le statut de l’opposition dans un meilleur délai.
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2.2.3. Sur le fichier électoral |
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- Abandonner les données stockées dans les fichiers
de l’Office National de l’Informatique (ONI) et créer
un nouveau fichier ;
- Créer un fichier central de recensement électoral
géré par le Ministère de l’Intérieur
;
- Doter chaque Préfecture d’une unité informatique
et de moyen matériels nécessaires pour collecter les
résultats des recensements à la base. |
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2.2.4. Concernant la décentralisation
et la régionalisation. |
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- Renforcer le statut de la décentralisation dans la
nouvelle Constitution ;
- Adopter dans un meilleur délai les textes de base relatifs
à la décentralisation ;
- Instituer un corps préfectoral ;
- Rétablir l’impôt de capitation sous la nouvelle
appellation : contribution au développement local ;
- Convoquer périodiquement la conférence des Préfets
;
- Attribuer aux Préfets la compétence de traiter
de toutes les demandes de reconnaissance des Associations apolitiques
et d’en délivrer l’agrément
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2.2.5. Concernant la Justice |
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- Convoquer les Etats Généraux de la Justice afin
de faire un bilan des actions de la Justice ;
- Construire un Palais de Justice digne de ce nom ;
- Accorder un appui financier immédiat aux travaux de construction
des Tribunaux déjà entamés par les populations
à Nola, à Carnot, à Batangafo et à Alindao
;
- Doter les Magistrats et les Officies de Police Judiciaire en
moyens de transport et améliorer les conditions de leur travail
dans les juridictions des provinces ;
- Fournir à l’inspection de Service judiciaire les
moyens de travail ;
- Respecter la Loi relative au fonctionnement du Conseil Supérieur
de Magistrature ;
- Intégrer les dernières promotions des greffiers
sortis de l’ENAM.
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2.2.6. Sur la protection des Droits humains.
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- Ratifier tous les textes internationaux indispensables à
la protection des Droits de l’Homme ;
- Protéger les militants et les organisations chargés
de la défense des Droits de l’Homme. |
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2.2.7. Concernant la liberté de la
presse |
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- Redynamiser l’Agence Centrafricaine de Presse (ACAP)
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- Reprendre la formation des cadres de la Communication et ouvrir
un Département des Sciences de la Communication et du Journalisme
à l’Université de Bangui;
- Exécuter le Programme National de Communication pour
le Développement (PNCD) afin d’assurer une couverture
totale du territoire en matière de radio et de télévision
;
- Réviser le statut du personnel des médias et la
Loi n° 03-002 du 14 janvier 2003 relative à la liberté
de la communication et la Loi n° 03-003 portant création
du Haut Conseil de la Communication ;
- Dépénaliser le délit de presse ;
- Inscrire au budget de l’Etat des subventions annuelles
au profit de la presse privée indépendante. |
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2.2.8. Sur la Diplomatie |
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- Elaborer et mettre en œuvre progressivement la carte diplomatique
et consulaire sur la base des réponses aux besoins prioritaires
du pays ;
- Définir les critères objectifs des nominations
basées sur la compétence, l’intégrité
et l’expérience dan l’exercice de la carrière
diplomatique ;
- Institutionnaliser la Conférence annuelle des Ambassadeurs
et réactiver les Commissions mixtes avec les pays amis ;
- Revaloriser la grille indiciaire du personnel des missions diplomatiques
et consulaires à l’étranger et améliorer
leurs conditions de vie et de travail.
- Créer un Conseil National des Centrafricains de l’étranger
placé sous l’autorité du Ministère des
Affaires étrangères et le doter d’une Direction
de coordination. |
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2.2.9. Sur la bonne gouvernance |
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- Mettre en exécution le Programme Cadre de la Bonne Gouvernance déjà
validé par le Gouvernement ;
- Créer des fonctions de Directeur de Cabinet dans les
départements ministériels ;
- Assurer la stabilité d’au moins trois années
dans les fonctions de responsabilité dans la fonction publique.
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