RECOMMANDATIONS

POLITIQUE ET DIPLOMATIE

 

 

2.2.1. Sur la Constitution.
       
  - Rédiger une nouvelle Constitution de la République en tenant compte des orientations du Dialogue national.  
     
2.2.2. Sur les élections générales, la campagne électorale et les manifestations des partis politiques
 


 
 

- Organiser les élections générales de novembre 2004 à avril 2005 dans l’ordre suivant :

o Municipales ;

o Législatives et présidentielles.

- Interdire formellement aux candidats à tous les scrutins de battre campagne avec les moyens de l’Etat ;

- Assurer la protection des candidats au scrutin présidentiel par des éléments de sécurité pris en charge par l’Etat ;

- Rendre permanentes l’information et l’éducation civique de la population dans les programmes des partis politiques ;

- Garantir le respect des libertés publiques ;

- Adopter le statut de l’opposition dans un meilleur délai.

 
 
   
2.2.3. Sur le fichier électoral
   


 
 

- Abandonner les données stockées dans les fichiers de l’Office National de l’Informatique (ONI) et créer un nouveau fichier ;

- Créer un fichier central de recensement électoral géré par le Ministère de l’Intérieur ;

- Doter chaque Préfecture d’une unité informatique et de moyen matériels nécessaires pour collecter les résultats des recensements à la base.

 
       
2.2.4. Concernant la décentralisation et la régionalisation.
   

- Renforcer le statut de la décentralisation dans la nouvelle Constitution ;

- Adopter dans un meilleur délai les textes de base relatifs à la décentralisation ;

- Instituer un corps préfectoral ;

- Rétablir l’impôt de capitation sous la nouvelle appellation : contribution au développement local ;

- Convoquer périodiquement la conférence des Préfets ;

- Attribuer aux Préfets la compétence de traiter de toutes les demandes de reconnaissance des Associations apolitiques et d’en délivrer l’agrément

 
     
2.2.5. Concernant la Justice
     
   

- Convoquer les Etats Généraux de la Justice afin de faire un bilan des actions de la Justice ;

- Construire un Palais de Justice digne de ce nom ;

- Accorder un appui financier immédiat aux travaux de construction des Tribunaux déjà entamés par les populations à Nola, à Carnot, à Batangafo et à Alindao ;

- Doter les Magistrats et les Officies de Police Judiciaire en moyens de transport et améliorer les conditions de leur travail dans les juridictions des provinces ;

- Fournir à l’inspection de Service judiciaire les moyens de travail ;

- Respecter la Loi relative au fonctionnement du Conseil Supérieur de Magistrature ;

- Intégrer les dernières promotions des greffiers sortis de l’ENAM.

 
     
  2.2.6. Sur la protection des Droits humains.
 


 
   

- Ratifier tous les textes internationaux indispensables à la protection des Droits de l’Homme ;

- Protéger les militants et les organisations chargés de la défense des Droits de l’Homme.

 
       
  2.2.7. Concernant la liberté de la presse
   


 
   

- Redynamiser l’Agence Centrafricaine de Presse (ACAP) ;

- Reprendre la formation des cadres de la Communication et ouvrir un Département des Sciences de la Communication et du Journalisme à l’Université de Bangui;

- Exécuter le Programme National de Communication pour le Développement (PNCD) afin d’assurer une couverture totale du territoire en matière de radio et de télévision ;

- Réviser le statut du personnel des médias et la Loi n° 03-002 du 14 janvier 2003 relative à la liberté de la communication et la Loi n° 03-003 portant création du Haut Conseil de la Communication ;

- Dépénaliser le délit de presse ;

- Inscrire au budget de l’Etat des subventions annuelles au profit de la presse privée indépendante.

 
       
  2.2.8. Sur la Diplomatie
   


 
   

- Elaborer et mettre en œuvre progressivement la carte diplomatique et consulaire sur la base des réponses aux besoins prioritaires du pays ;

- Définir les critères objectifs des nominations basées sur la compétence, l’intégrité et l’expérience dan l’exercice de la carrière diplomatique ;

- Institutionnaliser la Conférence annuelle des Ambassadeurs et réactiver les Commissions mixtes avec les pays amis ;

- Revaloriser la grille indiciaire du personnel des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et améliorer leurs conditions de vie et de travail.

- Créer un Conseil National des Centrafricains de l’étranger placé sous l’autorité du Ministère des Affaires étrangères et le doter d’une Direction de coordination.

 
       
  2.2.9. Sur la bonne gouvernance
     
   

- Mettre en exécution le Programme Cadre de la Bonne Gouvernance déjà validé par le Gouvernement ;

- Créer des fonctions de Directeur de Cabinet dans les départements ministériels ;

- Assurer la stabilité d’au moins trois années dans les fonctions de responsabilité dans la fonction publique.