Economie & Finances

COMMISSION 4

ECONOMIE ET FINANCES

Introduction et Méthodologie Aspects Généraux de l' Economie. Secteurs réels de l' Economie.
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RECOMMANDATIONS SUR LES FINANCES PUBLIQUES

RECOMMANDATIONS FORTES

L’examen et l’adoption dans les meilleurs délais, des recommandations pertinentes du Rapport Final du 10 janvier 2003 transmis au Gouvernement par le Cabinet Investissement Développement Conseil, de l’étude diagnostic de la gestion des finances publiques en RCA financé par l’Union Européenne ; et la mise en œuvre effective du Plan d’Assainissement préconisé, à savoir :

1
Relever les recettes par l’élargissement de l’assiette fiscale et des actions vigoureuses de recouvrement des Régies financières ;    
       
2
Maîtriser et contrôler les dépenses ;    
     
3

Réduire le déficit budgétaire chronique ainsi que les dettes publiques tant intérieures qu’extérieures ;
   
     
4
Mettre en place un comité interministériel siégeant au préalable sur toute convention ayant une incidence financière avant signature définitive par les autorités compétentes ;    
 
   
5
Respecter les textes applicables aux marchés publics et mettre en place un système de catégorisation adapté aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises nationales et multinationales ;    
       
6
Renforcer les capacités des organes de contrôles financiers tant internes qu’externes ;    
       
7
Former le personnel spécialisé des services financiers et rétablir les statuts particuliers des Régies financières ;    
       
8
Instituer des critères sélectifs pour la nomination des responsables des Régies financières sur la base d’un contrat de performance ;    
     
9
Combattre le laxisme du personnel et la corruption active et passive ;    
       
10
Restaurer la confiance ;    
 
   
11
Restructurer le secteur postal, plus particulièrement les cheques postaux et les caisses d’épargne et de prévoyance    
       
A Court terme
       
°
L’application des sanctions draconiennes aux opérateurs économiques étrangers et nationaux enfreignant les législations et règlements en matière commerciale, fiscale et morale.    
       
°
La redynamisation des actions des différents services des Ministères chargés du contrôle et de la répression des fraudes économiques et financières.    
     
°
L’étude pour la fiscalisation du commerce de bétail.    

   
°
La saisine de la CEMAC en vue de mener une étude relative à la perte de recettes et le mécanisme de compensation en faveur de la République Centrafricaine, pays enclavé.    
 
   
°
La mise en exécution effective des conclusions et recommandations issues des rapports des organes de contrôles.    
       
A Moyen terme.
       
°
L’exploitation sous forme directe ou mixte par des structures étatiques compétentes de certaines concessions dans les secteurs tels que Mine et Forêt.    
       
°
La formation des opérateurs du secteur informel à l’esprit d’entreprise et leur canalisation progressive dans le secteur formel aux fins de la fiscalisation de leurs activités.    
     
°

L’étude de la possibilité d’assouplir le principe de l’unicité des caisses dans le cadre de la décentralisation.
   
 
   
°
Le renforcement des capacités institutionnelles, techniques et matérielles des organes de contrôles financiers tant internes qu’externes.    

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